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Article R634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R634-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la commission locale peut prononcer à son encontre la sanction de l'avertissement ou du blâme prévus à l'article L. 634-4 assortie, le cas échéant, d'une pénalité financière inférieure à 750 euros.