Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/04/2016 (Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse)

A l'exception du III de l'article 5, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2016.

Le III de l'article 5 entre en vigueur le 1er juillet 2016.