Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L511-6, Art. L511-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier Art. L144-1, Art. L511-6