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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L511-6, Art. L511-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L144-1, Art. L511-6