Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-518 du 28 avril 2016 portant diverses modifications du livre V du code de l'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie Sct. Chapitre III : La protection du domaine hydroélectrique concédé, Art. L513-1, Art. L513-2, Art. L513-3, Art. L513-4