Article R221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article R221-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
L'autorité administrative organise directement les épreuves du permis de conduire suivantes :
1° L'épreuve théorique générale, en cas de carence de l'offre proposée dans les conditions prévues à la section 3 par les organismes agréés en application de l'article L. 221-4 ;
2° Les sessions spécialisées pour l'épreuve théorique générale mentionnées à l'article R. 221-3-2 ;