Article R632-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R632-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Une charte définissant les principes déontologiques auxquels sont tenus de se conformer les membres du collège, les membres de la commission nationale et des commissions locales d'agrément et de contrôle et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité est établie par arrêté du ministre de l'intérieur.