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Article R562-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R562-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.