Articles

Article R222-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R222-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Un magistrat d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance est chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance du ressort de ce tribunal de grande instance.