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Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires)

Article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires)

I. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Polynésie française.

II. - Les articles 2 à 10, 13, 14 et 23 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

III. - L'article 22 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R551-1, Art. R561-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-24, Art. R562-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-9, Art. R562-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-21, Art. R562-30

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R552-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R552-22-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R552-22-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Paragraphe 6 : Les pôles , Art. R562-31-1, Sct. Paragraphe 7 : Le projet de juridiction, Art. R562-31-2, Sct. Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction , Art. R562-31-3