Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R131-12, Sct. TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE