Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce , Art. R721-20, Art. R721-21, Art. R721-22