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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°99-706 du 3 août 1999
Art. 5