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Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

Article 48 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 54

II. - (abrogé)