Toute prestation de service, entrant dans le champ d'application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1975 modifiée, mais échappant aux dispositions de son article 46, doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout égat de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 15,24 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 15,24 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.