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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS)

Les brevets de qualification correspondent à des connaissances techniques particulières et spécialement définies acquises par une formation professionnelle appropriée. Un arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste de ces brevets, détermine les connaissances nécessaires pour les acquérir et précise les conditions dans lesquelles ils sont attribués.