Article R4611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R4611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
L'autorité administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4611-5 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.