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Article R8114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R8114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.