Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-509 du 25 avril 2016 relatif à la couverture complémentaire santé des personnes de soixante-cinq ans et plus)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 4 : Dispositions relatives à la couverture complémentaire santé des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus
, Art. R864-1, Art. R864-2, Art. R864-3