Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4723-6, Art. R4731-8, Art. R4731-9, Art. R4731-13, Art. R4731-14, Art. R4741-2