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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)




A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 1972
Art. Annexe II