Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.