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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (1))

Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 99-209 du 19 mars 1999
Art. 27-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.