Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1))
Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L388
II. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.