Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 27/04/2016 au 31/03/2021 (LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962

Art. 3

III. - La transmission électronique prévue au quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.