Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme)
Les organismes d'inspection et les auditeurs transmettent annuellement un rapport d'activité au service de contrôle mentionné à l'article R. 342-8 du code du tourisme.