Articles

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire)

Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire)

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.