Articles

Article D111-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article D111-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la consommation)

En application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et dans le cadre de l'exercice de l'activité définie à l'article L. 111-6, seules les offres de biens ou de services référencées à titre payant, et dont le rang de classement dépend de cette rémunération, font apparaître leur caractère publicitaire par la mention du mot “ Annonces ” sur la page d'affichage de résultats du site comparateur.