Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-505 du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.