Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles)

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D312-10-0-1

II. - L'annexe au présent décret constitue l'annexe 3-0 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

• Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles
• Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10-0-1 (VD)