Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles Art. D312-6-1