Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016 relatif au cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et modifiant le code de l'action sociale et des familles)
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-0