Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises)
Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.