Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Distribution de gaz naturel, Art. D2224-48, Art. D2224-49, Art. D2224-50, Art. D2224-51, Art. D2224-52