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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP))

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 avril 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence de services et de paiement (ASP))


Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :


- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation de l'exécution des crédits d'intervention gérés en comptes de tiers sous convention de mandat, en engagements et en paiements ;
- la situation agrégée et la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et des paiements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et, le cas échéant, la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- la comparaison agrégée de l'exécution du budget de fonctionnement, de transfert et d'investissements de l'année N par rapport à l'année N - 1 ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.


Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et les ministres de tutelle.