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Article R123-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/04/2016
(Code de l'environnement)
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Article R123-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/04/2016
(Code de l'environnement)
L'article R. 96 du code électoral est applicable au scrutin de la consultation locale.