I. - L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe assure la maîtrise d'ouvrage des études et travaux de réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit entre Compiègne et Aubencheul-au-Bac.
II. - A cet effet, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est substitué à Voies navigables de France dans tous les protocoles et conventions de financement relatifs à la réalisation du canal Seine-Nord Europe signés par ce dernier avant l'entrée en vigueur du présent chapitre.
III. - L'ensemble des autres droits et obligations contractés par Voies navigables de France en tant que précédent maître d'ouvrage de la réalisation du canal sont transférés à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. Ce transfert donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal entre les deux établissements.
IV. - L'ensemble des marchés et contrats relatifs à la réalisation du canal Seine-Nord Europe, hormis les contrats de travail, attribués ou signés, à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, par Voies navigables de France sont transférés à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe. Pour les marchés et contrats dont la procédure d'attribution est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est substitué à Voies navigables de France.
V. - L'ensemble des études, achevées ou en cours, réalisées ou acquises par Voies navigables de France, relatives à la réalisation du canal Seine-Nord Europe sont transférées à l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe à titre gratuit.
VI. - Les biens meubles et les locaux de Voies navigables de France utilisés par les services mentionnés à l'article 13 sont mis à la disposition à titre onéreux de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe en tant que de besoin.
Des conventions entre les deux établissements publics règlent les modalités de mise en œuvre du présent article.