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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-2