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Article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Article 112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée soit selon les règles de droit public lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit selon les règles de droit privé lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial.