Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/04/2016 (LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1))

I. - Abrogé

II. - Abrogé

III. - Abrogé

IV. - Abrogé

VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2007-148 du 2 février 2007

Art. 25

V. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Sct. Chapitre IX bis : Dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat nommés dans des emplois permanents à temps non complet dans certaines zones rurales, Art. 72-1