Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à la rotection des centres de réception radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques., Art. L61, Art. L62
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L57, Art. L58, Art. L59, Art. L62-1