Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-492 du 21 avril 2016 portant simplification des dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives à l'institution de servitudes radioélectriques)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 2 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques., Art. L54, Art. L55, Art. L56, Art. L57, Art. L58, Art. L59


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L56-1