Article 12 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/04/2016 au 01/03/2022 (LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires)

I.-Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité ;

2° Détachement ;

3° Disponibilité ;

4° Congé parental.

II.-Lorsqu'un fonctionnaire est titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d'emplois d'une fonction publique relevant du statut général autre que celle à laquelle il appartient, il est radié des cadres dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.