Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Art. L212-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L212-7, Art. L212-8, Art. L212-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L220-3, Art. L220-1 A, Art. L220-4, Art. L220-5, Art. L220-6, Art. L220-7, Art. L220-8, Art. L220-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L212-5