Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L231-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L231-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. L231-4-1, Art. L231-4-2, Art. L231-4-3, Art. L231-4-4