Article 70 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L406
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 5, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-23
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 51
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 30, Art. 120
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 120
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-23