Article 60 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 20
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 78-1
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983