Article 45 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 6 bis