Article 44 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 6 bis
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 3-4
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 9