Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 Art. 30
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012
Art. 4, Art. 8, Art. 15, Art. 21, Art. 26, Art. 30
- Code du travail
Art. L1224-3
- LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011
Art. 111