Article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 22/04/2016 (LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1))

I., II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Art. 42

- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Art. 61-1

- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Art. 49

IV. - A la date de publication de la présente loi, chaque dérogation accordée en application du 3° du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est maintenue jusqu'au terme fixé par la convention de mise à disposition en cours.